Les présentes CGU sont accessibles à tout utilisateur (« ci-après « l'Utilisateur ») sur le site à la ru-brique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU, même sans création de compte. Lors de l'inscription sur le site, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case dédiée.
EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS ETES PRIES DE NE PAS UTILISER LE SITE.
L’Utilisateur reconnaît être informé que son accord sur le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU, lesquelles font foi entre les parties.
L’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site par l’Utilisateur.
GERFLOR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont oppo-sables dès leur utilisation du site par les utilisateurs.
Des conditions générales ou dispositions contractuelles annexes pourront s’appliquer à des achats de biens ou de services ainsi qu’à certaines pages ou fonctionnalités du Site.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance et de lire attentivement l’ensemble des conditions et dispositions applicables et notamment les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.
En cas de conflit entre les présentes CGU et les conditions ou dispositions applicables à certaines fonctionnalités du Site, ces dernières conditions ou dispositions prévaudront et régiront l’utilisation de ce service
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
Le site https://home.gerflor.fr est la propriété de la société GERFLOR
Forme : S.A.S, société par actions simplifiée
Capital : 1.932.385 €
Immatriculation : 726 580 152 R.C.S LYON
TVA : FR 21 726 580 152
Déclaration à la CNIL :
Siège social : 1 Place Giovanni Da Verrazzano Bâtiment B - Campus Verrazano 69009 LYON – France
N° tél : +33 4 72 65 10 00 Email : gerflor@gerflor.com
CGV : https://home.gerflor.fr/pages/nos-conditions-generales-de-vente
Directeur de publication : Cyril Perrot, Group Digital & Services Marketing Manager
Le Site est édité par la société Gerflor.
Le Site est hébergé en Allemagne par la société Acquia.
ARTICLE 2 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
GERFLOR met tout en œuvre pour que le Site soit opérationnel et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles res-sortant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou sus-pension de service, même sans préavis.
GERFLOR sera libre de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service du Site notamment pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés aux Utilisateurs, et ce sans avoir à les en informer préalablement.
La responsabilité de GERFLOR ne pourra en aucun cas être engagée en raison de modifications, inter-ruptions ou limitations d’accès au Site estimées nécessaires pour garantir son bon fonctionnement ou qui ne seraient pas imputables à GERFLOR.
En conséquence, GERFLOR ne pourra pas être tenue responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité du Site pour les Utilisateurs.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplis-sant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notam-ment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES
Les services qui sont proposés sur le Site comprennent notamment : - la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur le Site ;
- la possibilité de créer une demande de produits (échantillons) dans les conditions prévues, notamment au sein des Conditions Générales de Vente
- la mise en relation entre GERFLOR et les Utilisateurs ;
- la mise à disposition d’informations sur les produits et l’activité de GERFLOR ;
- la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le paiement.
(ci-après les « Services »).
GERFLOR se réserve la possibilité d’ajouter des Services ou de modifier les Services actuels.
ARTICLE 4 - CAPACITE JURIDIQUE
Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être :
- soit une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique ;
- soit une personne morale dûment enregistrée comme telle. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur déclare par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour le représenter.
L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que son inscription sur le Site nécessite la d’informations personnelles le concernant.
ARTICLE 5 - SECURITE DU COMPTE
L’accès à certains services proposés par l’intermédiaire du Site peut être conditionné dans certaines conditions à la création d'un compte par l’Utilisateur.
Dans ces circonstances, l’Utilisateur reconnait être entièrement et exclusivement responsable de la préservation de la confidentialité des informations relatives à son compte, notamment son identi-fiant, son mot de passe, et de toutes les opérations effectuées à partir de ce compte.
Par conséquent, l’Utilisateur sera responsable des préjudices subis par GERFLOR ou par tout autre Utilisateur du Site suite à l'utilisation de son compte même par une autre personne.
L’Utilisateur s’engage à aviser GERFLOR sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ou de toute violation de la sécurité.
ARTICLE 6 - UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site conformément à sa destination.
L’Utilisateur s’engage également à utiliser le site de manière licite en s’interdisant tout usage illicite, interdit ou malveillant. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou interrompre le bon fonctionne-ment du Site. En particulier, l’Utilisateur doit s’abstenir de toute pratique ou utilisation visant à ou ayant pour conséquence de perturber, modifier, interrompre, altérer, détourner ou encore déstabili-ser le Site.
GERFLOR invite tout Utilisateur à lui signaler toute défaillance du Site ou tout contenu qui serait illi-cite, choquant, offensant ou contraire aux bonnes mœurs.
Tout Utilisateur s’engage à transmettre à GERFLOR, des informations exactes, complètes et à les mettre à jour sans délai en cas de modification. L’Utilisateur reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents transmis à GERFLOR ou aux autres Utili-sateurs par l’intermédiaire du Site.
Tout Utilisateur s’engage à s’abstenir de toute usurpation d’identité ou de toute utilisation détour-née des informations obtenues à partir ou par l’intermédiaire du Site et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou à l’image de marque de GERFLOR.
GERFLOR se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement, le compte ou les services souscrits par l’Utilisateur, sans indemnité ou mise en demeure préalable et sans que la responsabilité de GERLOR ne puisse être engagée.
ARTICLE 7 - COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Toute utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière de la politique de confidentialité disponible sur le Site, que l’Utilisateur a la possibilité de consulter à tout moment afin d'être informé quant à l'usage de ses données personnelles via le Site.
Gerflor, en tant qu'éditeur du Site, a la qualité de Responsable de traitement au sens de la réglemen-tation sur les données à caractère personnel à savoir de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes phy-siques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces don-nées.
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données.
En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, tout Utilisateur utilisant le Site a la faculté d’exercer ses droits tels que décrits dans la politique de confidentialité en contactant le DPO aux coordonnées suivantes :
L'Utilisateur exerce ce droit en contactant GERFLOR aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 33 (0)4 72 65 10 00 E-mail : dpo@gerflor.com
Adresse : 1 Place Giovanni Da Verrazzano Bâtiment B - Campus Verrazzano 69009 Lyon.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est également rappelé que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 9 – APPLICATIONS ET URL TIERS
Les Services peuvent être accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces ont leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.
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Le Site peut également contenir des liens hypertextes conduisant l’Utilisateur à des sites tiers.
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Toute création d’un lien hypertexte par un Utilisateur sur un site tiers afin de renvoyer au Site, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite préalable à GERFLOR qui reste libre d’accepter ou refuser, sans fournir de motif.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
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ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, confor-mément aux règles applicables en la matière.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter GERFLOR.