CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DES PARTICULIERS SUR INTERNET
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La Société GERFLOR (ci-après « GERFLOR » ou le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 1.932.385 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 726 580 152 et dont le siège social est sis 1 Place Giovanni Da Verrazzano Bâtiment B - Campus Verrazano 69009 Lyon - France, propose à toute personne physique ou morale, consommateur ou non-professionnel, à l’exclusion des professionnels, (ci-après : le « Client » ou les « Clients ») la possibilité de passer commande par le biais du site internet GERFLOR (home.gerflor.fr – ci-après « le Site »). Cette passation de commande est subordonnée à la prise de connaissance préalable et à l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).
Les CGV sont systématiquement communiquées et ou mises à disposition à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
GERFLOR se réserve le droit de modifier ses Conditions générales. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de commande.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de GERFLOR, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV présentent l’intégralité des droits et obligations du Vendeur et du Client et régissent exclusivement leur relation.
Ces CGV concernent les commandes d’échantillons et de produits finis (ci-après « les Produits ») effectuées par le biais du site home.gerflor.fr par les Clients situés en France et livrés exclusivement France métropolitaine (hors Corse et hors Monaco). En validant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » en amont de sa passation de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des CGV. qui lui seront opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.
En ce qui concerne spécifiquement l’obligation de paiement, le Client, en cliquant sur le bouton « commander et payer », confirme avoir compris que le service est payant.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
2.1 Le Client admet avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
GERFLOR informe le Client de manière lisible avant la passation de la commande et lui confirme par écrit dans sa confirmation de commande la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché.
2.2. GERFLOR informe le Client de manière claire et compréhensible des caractéristiques essentielles et du prix du Produit ou du mode de calcul du prix et des frais supplémentaires si celui-ci ne peut être calculé à l’avance.
2.3. GERFLOR s’engage à communiquer au Client les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 - LA COMMANDE
En passant commande sur le Site, le Client conclu un contrat ayant force exécutoire avec GERFLOR. Pour ce faire, le Client doit être :
- soit une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique.
- soit une personne morale dûment enregistrée comme telle, ayant son siège social en France. Dans cette hypothèse, le Client déclare par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour le représenter.
Tout Client déclare avoir la capacité de contracter en acceptant les CGV.
Le Client peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles et des produits vendus en ligne, affichés avec un prix de vente. L’offre de vente des Produits est valable tant que celle-ci est visible sur le Site. GERFLOR est libre de retirer à tout moment un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site et/ou de modifier toute photographie ou information afférente à ces derniers.
La commande sera validée seulement si le Client accepte les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué. Le Client choisit l’adresse de livraison. Il utilise les modes de livraison et de paiements parmi ceux proposés par Gerflor.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du montant de la commande.
GERFLOR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels.
Toute passation de commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le Vendeur peut suspendre la commande jusqu'à la résolution du problème ou procéder à sa résolution en cas d’absence de résolution du problème dans les délais indiqués.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le Service Client de GERFLOR au 0800 730 022 (Numéro Gratuit). Ce service est disponible du lundi au jeudi inclus 08h30 / 12h30 – 13h30 / 17h00 et vendredi 08h30 / 12h30 – 13h30 / 16h30.
Dès lors que le Client renseigne en ligne son numéro de carte bancaire et valide sa commande, il confirme son accord pour :
- l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
- la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client GERFLOR et son établissement bancaire.
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande est impossible. Seule une annulation dans le cadre du droit de rétractation sera possible via formulaire de contact disponible sur le site ou dans votre espace client.
ANNULATION DE LA COMMANDE
Pour toute annulation de commande, vous pouvez contacter le service client pour faire jouer votre droit de rétractation via formulaire de contact disponible sur le site ou dans votre espace client (voir Article 13.)
ARTICLE 4 - PREUVE DE LA COMMANDE
La preuve des communications électroniques, des commandes et des paiements effectués par les Clients pourra être apportée par informations contenues dans les registres informatiques de GERFLOR. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par GERFLOR et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, GERFLOR procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique à l’issu d’un délai de dix ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra obtenir une copie de ses commandes en se connectant sur son espace client en ligne (home.gerflor.fr).
ARTICLE 5 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
5.1 Les caractéristiques principales des Produits vendus par GERFLOR, ainsi que leur délai de livraison et leur prix, sont mentionnés sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. GERFLOR fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks de Produits sur le Site, il peut néanmoins arriver qu’un Produit disponible lors de la validation de la commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties ou du service après-vente, etc.). En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Le Client pourra alors, au choix de GERFLOR, se faire livrer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Les coloris sont simplement indicatifs : en effet, la restitution des coloris peut différer en fonction des écrans. La commande d’échantillon est recommandée afin que le client valide son choix au préalable.
GERFLOR fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. La différence de perception par le Client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de GERFLOR.
Les photographies et graphismes des produits ne sont ainsi pas contractuelset ne sauraient engager la responsabilité de GERFLOR. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client reconnait avoir été expressément informé que certains Produits peuvent présenter des défauts naturels, notamment de calibrage et de nuance ou pigmentation constatés d’un paquet à l’autre, liés aux processus de fabrication de ceux-ci. A ce titre, GERFLOR ne peut garantir une parfaite identité de coloris entre deux commandes distinctes d’un même Produit. Dans le même sens, des écarts peuvent être constatés entre un échantillon et un produit fini de la même gamme.
Le rendu au niveau des couleurs pouvant être très légèrement différent d’un paquet à l’autre, le Client ne sera pas en droit de solliciter l’annulation de la vente et le remboursement en cas de différences de bain, que ce soit entre deux Produits finis de même coloris ou entre le Produit fini et l’Échantillon préalablement commandé.
Sans demande explicite effectuée par écrit au préalable de sa commande, le Client ne sera pas en droit de solliciter l’annulation de la vente et le remboursement en cas de différences de bain.
Le Client reconnait également avoir été expressément informé que les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérents à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
5.2 Cas particulier des échantillons
La commande d’échantillons des Produits est limitée à 2 échantillons maximum d’une même référence de Produit.
Une commande est limitée à un total de 5 échantillons.
Les échantillons sont gratuits mais les frais de port et de packaging sont à régler par le Client. Les frais de ports et de packaging sont fixés à 5 euros TTC (Toute Taxe Comprise).
Les Échantillons ne peuvent ni être repris, ni échangés. Les frais de port et de packaging ne sont pas remboursés. L’article 13 des présentes CGV n’est pas applicable au cas particulier des échantillons.
Dans le d’une livraison d’échantillon en point relais, le client est tenu d’enlever son colis sous 14 jours calendaires. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à Gerflor, aucun remboursement des frais de ports acquittés ne pourra être réalisé S’il le souhaite, le client pourra procéder à une nouvelle commande et s’acquitter à nouveau des frais de port de 5 euros TTC.
ARTICLE 6 - INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT LORS DE LA COMMANDE
Le Client peut passer sa commande auprès de GERFLOR sur le Site. La commande doit comporter les informations permettant le traitement de celle-ci dans des conditions satisfaisantes.
Dans tous les cas, le Client doit fournir les informations suivantes, permettant son identification et l’enregistrement de sa commande :
- le Client s’identifie en communiquant son numéro de Client, ou en mentionnant toutes les informations nécessaires pour une inscription en ligne (notamment son adresse email, son adresse exacte et ses coordonnées téléphoniques).
- le Client mentionne clairement les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, incluant les options de couleurs, tailles, etc. Pour les Produits comportant des options, le Client veille à ce que les références précises mentionnent les options qu’il entend sélectionner.
- le Client indique les quantités demandées.
- le Client indique l’adresse précise de livraison et les éventuelles restrictions d’accès au lieu de livraison dans les conditions de l’article 9.2.
- Le client accepte le mode de livraison proposé.
- Le Client accepte les modes de paiement proposés par GERFLOR.
Le Client est responsable des informations renseignées sur son compte Client et sur sa commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande. Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. GERFLOR ne pourra être tenue pour responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires liés à des renseignements erronés. Les frais engagés par GERFLOR liés à des informations erronées du Client seront à sa charge, en particulier les frais de réexpédition de commande.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix des Produits et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. GERFLOR se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits en garantissant l’application des tarifs en vigueur au moment de la commande et sous réserve des disponibilités à cette date.
Les prix affichés sont en euros. Les prix sont indiqués TTC (Toute Taxe Comprise) et prennent en considération le coût d’élimination des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (éco-contribution).
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix et indiqués préalablement à la passation de commande.
La création ou la modification, à la hausse ou à la baisse, de certaines taxes pourra être répercutées sur le prix de vente du Produit.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé comptant lors de la validation de la commande.
ARTICLE 8 - MODES DE PAIEMENT
8.1. GERFLOR met à disposition du Client un ensemble de modes de paiement présentés sur son site internet et lors de la passation de commande. GERFLOR dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ses modes de paiement.
Le Client, sauf stipulations contraires, peut régler sa commande en ligne sur le Site :
- par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Mastercard) : le débit de la carte sera effectué au moment de la passation de la commande ;
GERFLOR met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) ainsi que les services de la société de tiers de confiance (Ingenico). La transaction s’effectue via une banque de renom qui est la seule à disposer des informations bancaires mentionnées sur le Site au moment du paiement.
Le Client doit régler le montant de sa commande selon le mode de paiement choisi.
ARTICLE 9 – EXPÉDITION – TRANSPORT – LIVRAISON
9.1. Expédition
Les délais d’expédition pour les livraisons en France Métropolitaine et Monaco, dans la limite des stocks disponibles, sont régis par l’article L. 216-1 du Code de la consommation. La date de passation de commande sera inscrite sur le mail de confirmation de sa commande.
Toutefois, en cas de renseignements erronés transmis par le Client, de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers , les délais d’expédition pourront être allongés.
En cas d’indisponibilité partielle des Produits, GERFLOR pourra scinder les expéditions. Les Produits disponibles seront alors envoyés sur confirmation du client (suite à courriel envoyé par le service client). En cas de rupture de stock constatée sur l’ensemble de la commande après la passation de commande, le client verra sa commande automatiquement annulée et remboursée.
En cas de rupture partielle de stock sur la commande, le client se verra proposer l’expédition partielle (produits disponibles) de sa commande avec un remboursement des produits non disponibles.
Au choix, le client pourra se voir annuler et rembourser l’intégralité de sa commande.
Les échantillons en rupture ne sont pas expédiés.
9.2. Modalités de livraison
La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, à l’exclusion des DOM TOM, Monaco, et de la Corse.
La livraison correspond au transfert par GERFLOR au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du complet paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée par le Client. L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et précise. Le Client est garant de son exactitude. En cas de renvoi du colis au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client doit communiquer un numéro de téléphone fixe et/ou de portable sur lequel il est facilement joignable. Le Client est tenu de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu et d’en informer GERFLOR.
Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons d’accessibilité, GERFLOR ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse (incomplète ou avec abréviations), de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone, ou tout autre problème impliquant une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, son paiement conditionnant la nouvelle livraison.
L’acheteur peut choisir d’obtenir l’envoi d’une facture à une adresse différente de celle de livraison en l’indiquant lors de la passation de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.
En cas d’emballage abimé ou ouvert au moment de la livraison, le Client doit vérifier l’état des articles et leur intégralité : s’ils sont endommagés ou s’il manque un article par rapport au bon de commande, le Client se doit de refuser le colis et l’indiquer sur le bordereau de livraison sous forme manuscrite. Par la signature du bon de livraison par le Client, cette vérification sera considérée comme effectuée.
Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Livraison des échantillons par voie postale :
La livraison de la lettre ou du colis est effectuée à l’adresse de livraison, renseignée par le Client lors de la Commande, en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du destinataire (échantillons).
En cas d'absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, en fonction du transporteur, la relivraison ou la remise à une personne tierce de confiance sera proposée au Client. Le Client pourra également demander la livraison en Relais Colis. Le client est tenu d’enlever son colis sous 14 jours calendaires. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à Gerflor, aucun remboursement des frais de ports acquittés ne pourra être réalisé. S’il le souhaite, le client pourra procéder à une nouvelle commande et s’acquitter à nouveau des frais de port de 5 euros TTC.
Un numéro de suivi et un lien de tracking sera adressé au Client par notre transporteur pour lui transmettre des instructions. En l’absence d’instructions au transporteur de la part du Client sous un délai de 8 jours ouvrés, la Commande sera retournée à Gerflor qui pourra en disposer librement. S’il le souhaite, le client pourra procéder à une nouvelle commande et s’acquitter des frais de port de 5 euros TTC.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux.
Livraison des produits finis :
Lors de la prise en charge de votre commande par notre transporteur, ce dernier vous contactera pour vous informer des modalités de livraison.
La livraison est une livraison « trottoir », soit le point d’accès le plus proche accessible par le véhicule du transporteur.
9.3. Délai de livraison
Hormis pour les petits colis, votre livraison s’effectuera sur palette et sur rendez-vous. Vous conviendrez d’une date de livraison avec le transporteur qui prendra contact avec vous avant la livraison. Le transporteur conviendra avec vous d’un créneau horaire (du lundi au vendredi) durant lequel la livraison sera effectuée. Ces créneaux peuvent s’entendre d’une demi-journée ou une journée en fonction des transporteurs mandatés.
9.4. Prise de rendez-vous
Dans un délai à minima deux (2) jours avant la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le transporteur vous contactera par téléphone afin de fixer un rendez-vous à votre convenance pour la livraison. Nous vous remercions par conséquent de nous communiquer obligatoirement un numéro de téléphone portable auquel vous serez joignable.
9.5. Lieu de livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse que vous aurez mentionnée.
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France métropolitaine (hors Corse et hors Monaco).
Toute livraison en-dehors de ce territoire, ou sur une île, sera impossible.
Au moment de la prise de rendez-vous, le client indiquera au transporteur les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le chauffeur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés, cage d’escalier, ascenseur….).
Il est de votre responsabilité de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.
Si le transporteur constate l’impossibilité de livraison, celui-ci conviendra avec vous d’un nouveau point de livraison au plus proche accessible de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Tout frais supplémentaire pourra dès lors vous être facturé.
Le client est tenu de fournir une adresse de livraison valide. En cas d’erreur d’adresse, les frais de re-livraison seront facturés au client.
9.6. Réception
Nous vous invitons à ouvrir et vérifier votre commande le jour de sa livraison en présence du chauffeur. Si vous constatez que le colis est endommagé totalement ou partiellement, nous vous conseillons de le refuser ou, le cas échéant, d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison, avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra immédiatement être adressée à Gerflor via le formulaire de contact sur home.gerflor.fr.
9.7. Retard de livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre la commande, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat en informant GERFLOR par écrit. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution de la commande, GERFLOR remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle GERFLOR aura été informé.
9.8. Impossibilité de livrer
7.1 Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité avec un véhicule de 19 ou 38 Tonnes :
Soit le transporteur a d’autres moyens de livraison qu’il mettra à disposition afin de finaliser la livraison. Tout frais supplémentaire sera à votre charge
Soit le transporteur déposera les produits, en accord avec vous, au plus proche du lieu de livraison initialement prévu.
En cas d’absence imprévue de votre part au moment convenu avec le transporteur, toute présentation supplémentaire à la livraison initialement programmée demeurera à votre charge.
ARTICLE 10 – Erreurs de livraison
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits par rapport au bon de commande, le Client doit formuler une réclamation auprès de GERFLOR, au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison.
Cette réclamation peut être faite, au choix du Client, par le biais de son Espace Client sur le site home.gerflor.fr, en contactant le Service Client par téléphone au 0800 730 022 (numéro gratuit) ce service est disponible du lundi au jeudi inclus 08h30 / 12h30 – 13h30 / 17h00 et vendredi 08h30 / 12h30 – 13h30 / 16h30 ou via le formulaire de contact.
Le remboursement ou l’échange de produit, à l’exception des échantillons, ne peut se faire qu’après réception par GERFLOR du ou des produits dans leur état d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : ***. Les frais de retours sont à la charge de GERFLOR.
Les Produits sont conditionnés selon les normes de transport en vigueur, et de manière à assurer leur protection optimale durant la livraison.
Le Client doit respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit dans le cadre du service après-vente, ou d'un retour pour convenance. Toute détérioration d'un Produit constatée au retour, due à un conditionnement ou un emballage non conforme, pourra donner lieu qu’à un remboursement partiel, voire à une absence de remboursement, si la revente en l'état est impossible ou si le problème technique est aggravé.
Le non-respect des règles et délais ci-dessus libèrera GERFLOR de toute responsabilité vis-à-vis du Client
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
GERFLOR demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement parfait par le Client.
Le risque de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner est transmis au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.
ARTICLE 12 - GARANTIE DES PRODUITS
12.1. Garanties légales
La garantie légale de conformité et des vices cachés s’applique (Annexe 1).
GERFLOR garantit la conformité des produits au contrat. Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ou la garantie des vices cachés prévue par les articles 1614 et suivants du Code civil.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité dispense le Client de rapporter la preuve de l’existence du défaut durant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien, à moins que ce délai soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à l’Annexe 1.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer GERFLOR, par écrit, de la non-conformité ou des vices cachés des Produits dans les délais visés dans l’encadré ci-dessus.
Dans les meilleurs délais, GERFLOR remboursera, remplacera ou fera réparer les produits finis ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le remboursement s’effectue par virement sur le compte bancaire du Client. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
12.2. Garantie commerciale
Les éventuelles garanties commerciales ne se substituent pas aux garanties légales présentées ci-dessus.
Certains Produits vendus sur le site de GERFLOR sont garantis de manière contractuelle. La durée de garantie d’un produit est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le Vendeur, la facture d'achat faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des produits. La durée de garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du Produit sur le Site.
Le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit préalablement contacter le service commercial de GERFLOR qui lui indiquera la procédure à suivre. Le Client doit conserver la facture d’achat mise à disposition par GERFLOR au travers de son compte Client en téléchargement.
La garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale ou fautive du Produit ainsi que le dysfonctionnement lié à l’usure normale du Produit, les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits et elle ne couvre pas les opérations d’entretien courant des Produits. Ne sont pas non plus couverts par la garantie : les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ; les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ; la main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat ; les coups, chocs, éraflures ; les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, sabotage) ; l’utilisation d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du fabricant ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension, ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; la mauvaise utilisation, l’erreur de manipulation ; l’humidité ; les dommages consécutifs à l’utilisation de consommables non conformes aux spécifications du fabricant ; les dommages esthétiques n’altérant pas le bon fonctionnement du produit, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client peut mettre en œuvre son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de sa commande.
Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Certains Produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation, en particulier les produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).
A compter de la réception de sa demande de rétractation, le Client dispose du même délai pour retourner les Produits finis dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire et notice) et demander l’échange pour un produit équivalent, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement du prix du Produit acheté. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client en Annexe 2 des présentes CGV et un formulaire en ligne est disponible sur le site internet home.gerflor.fr. Lorsque le formulaire en ligne est rempli, un accusé de réception est immédiatement envoyé par mail au Client.
Pour les Produits volumineux, après contact du service client, GERFLOR pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par GERFLOR, au frais du Client.
GERFLOR procédera au remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a réceptionné les Produits retournés.
Seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Dans le cas d’une rétractation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la commande.
GERFLOR se réserve le droit de refuser un retour sur ses entrepôts, si celui-ci ne lui a pas été notifié ou ne suit pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et dont le ou les colis seraient égaré(s) pendant le transport ne pourra être pris en compte par GERFLOR.
Pour être remboursé des produits finis retournés, ceux-ci devront être en parfait état de revente. Le client ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le client souhaite vérifier le coloris d’un produit, il utilisera la fenêtre prévue à cet effet sur le carton. Tout carton ouvert ne pourra être repris et remboursé. Les produits retournés ne doivent présenter aucun signe visible d'usure ou d'utilisation et se présenteront dans un état permettant d’être revendus par Gerflor. En cas de dommage, les frais correspondants seront déduits du remboursement. Il renverra les produits dans leur état d’origine et sur le même format qu’à la livraison : y compris les éventuelles sur boîtes ou bien palettisés et filmés le cas échéant.
Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les achats de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. "Produit sur mesure"
En conséquence, le Client ne disposera pas du droit de se rétracter pour les produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Ainsi, les commandes des rouleaux PVC à la coupe et toute autre commande de matière découpée selon les dimensions spécifiques fournies par le client lors de sa commande, n’entrent pas dans le champ d’application du droit de rétractation. Toutes les commandes de rouleaux PVC à la coupe confectionnés aux dimensions sont, à ce titre, exclues du droit de rétractation.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITES
14.1 Force majeure
En cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution par une partie de ses obligations prévues au contrat, elle ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.
La force majeure est entendue comme tous faits ou circonstances indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements suivants, sans y être limité, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, la guerre, la grève interne ou chez les prestataires du Vendeur, l’interruption de transport, le manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications.
En cas de survenance d’un des évènements précités, la partie qui l’invoque doit informer l’autre de sa survenance et de sa disparition. Les parties examineront ensemble les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat peut être poursuivie. En cas de force majeure supérieure à trois mois, la partie soumise à la force majeure est autorisée à résilier le Contrat par notification délivrée à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer.
14.2. Applications tierces
Certains des services proposés par GERFLOR sont accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.
GERFLOR ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que le Client peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GERFLOR est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle contenu sur son site.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ou reproduire, de manière totale ou partielle, le contenu du Site sous peine de constituer un délit en contrefaçon.
En particulier, GERFLOR reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits aux Clients et figurant notamment sur le Site. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, y compris les technologies sous-jacentes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de GERFLOR, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 - NULLITÉ PARTIELLE
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des CGV nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité de l’ensemble des CGV. Un tel changement ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés sont immatriculées en France.
ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION
La non-contestation du manquement par l’une des parties d’une des obligations visées par les présentes CGV n’emporte pas renonciation à l’avenir de l’obligation en cause.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Toutes les clauses et opérations figurant dans les présentes CGV seront soumises exclusivement aux lois françaises à l’exclusion de toute autre législation ou convention. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable par le biais de son Espace Client sur le site home.gerflor.fr, en contactant le Service Client par téléphone au 0800 730 022 (numéro gratuit) ce service est disponible du lundi au jeudi inclus 08h30 / 12h30 – 13h30 / 17h00 et vendredi 08h30 / 12h30 – 13h30 / 16h30 ou via formulaire de contact.
En cas de vente conclue avec un consommateur, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun visées à l’article R 631-3 du Code de la Consommation.
Dans ce cas, les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Les Parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur doit cependant justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GERFLOR par une réclamation écrite, envoyée par courrier postal ou courriel.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GERFLOR adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de GERFLOR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Les Clients ont en outre la possibilité de saisir un médiateur via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 21 – DONNEES PERSONNELLES
GERFLOR s’engage à respecter le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de toute autre réglementation applicable en la matière eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé dans le cadre des transactions réalisées en ligne entre GERFLOR et le Client.
Au titre des présentes CGV, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après “RGPD”). Parmi les Données Personnelles du Client figurent ses données d’identification et de contact telles que notamment son identité et ses coordonnées, ses coordonnées bancaires
Les données nominatives demandées le cas échéant au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, la livraison des produits, l'établissement des factures, la réalisation du paiement ou afin de gérer les relations commerciales.
Gerflor pourra être amené à adresser des communications commerciales et/ou informations sur son activité desquelles le Client pourra se désinscrire à tout moment. GERFLOR pourra également adresser au Client des enquêtes et études ou des demandes d’avis (marchand/produits) afin de recueillir son opinion concernant ses produits et services. Le Client reste libre de ne pas y répondre. Les données personnelles divulguées par le Client seront traitées conformément aux lois applicables, sur la base de la relation contractuelle entre le Client et Gerflor et sur la base de l’intérêt légitime de Gerflor.
Ces données peuvent être communiquées à des tiers notamment sous-traitants de données à caractère personnel, éventuels partenaires de GERFLOR, notamment chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, de mesure de la satisfaction client (avis marchand/produits) ou à des fins promotionnelles. GERFLOR s’assure préalablement que ces tiers présentent les garanties suffisantes au traitement des données concernées.
Gerflor pourra être amené à demander au client ou utilisateur de ses produits de partager les contenus publiés sur les réseaux sociaux. En taguant le compte Gerflor et en utilisant le hashtag approprié, le client accordera le droit d'utiliser ses photos/vidéos sur les plateformes de contenus de Gerflor.
Les données collectées pour les besoins du traitement ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution des finalités de traitement précitées et le cas échéant pour répondre à ses obligations légales ainsi que pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve.
Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de s’opposer au traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de GERFLOR. Ces droits peuvent être exercés en écrivant, par courrier électronique à l’adresse dpo@gerflor.com ou par courrier, à l’adresse suivante : 1 Place Giovanni Da Verrazzano Bâtiment B - Campus Verrazano 69009 Lyon - France. En cas de doute raisonnable concernant l’identité de la personne ayant formulé la demande, un justificatif d’identité pourra être demandé.
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
ANNEXE 1